Affaire Lubanga : une possible réparation pour les victimes

Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale s’est prononcée, pour la première fois au cours des procédures devant la CPI, sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans l’affaire à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo. Ce dernier avait été déclaré coupable le 14 mars 2012 des crimes de guerre. Les chefs d´accusation étaient l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans leur participation à des hostilités sous son égide. Le 10 juillet 2012, il a été condamné à une peine totale de 14 ans. La Chambre a ordonné que des propositions en matière de réparations, émanant des victimes elles-mêmes, soient recueillies par le Fonds au profit des Victimes et présentées à une future chambre de première instance. Des réparations seront alors versées au moyen des ressources du Fonds disponibles à cette fin.

La Chambre, composée des juges Adrian Fulford (Royaume Uni), Elisabeth Odio Benito (Costa Rica) et René Blattmann (Bolivie), a estimé  qu’il est essentiel que les victimes, leurs familles et leurs communautés participent au processus de réparation et qu’elles puissent donner leur avis personnel et exposer leurs priorités. Les bénéficiaires potentiels d’une ordonnance de réparations sont les personnes qui ont directement ou indirectement subi un préjudice du fait de l’enrôlement, de la conscription et de l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans le contexte des faits survenus en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC), entre le 1er septembre 2002 et le 13 août 2003. Il peut s’agir également des membres de la famille de victimes directes, ainsi que de personnes intervenues pour aider les victimes ou empêcher la commission des crimes.

M. Lubanga a été déclaré indigent et ne semble posséder à ce jour aucun bien ou avoir. Les États parties- en particulier la RDC - et les États non parties au Statut de Rome doivent coopérer afin que le Fonds au profit des victimes reçoive suffisamment de contributions volontaires. Bonne initiative, on ne peut que souhaiter bon vent à la CPI.

SOURCE International Criminal Court (ICC) avec la coopération de l'Organisation de la Presse Africaine.